CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES 

1. Généralités  

Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (réseau de CCI), représenté par CCI France, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les données à caractère personnel sont recueillies par le réseau des CCI dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public et sont nécessaires à l’accomplissement de celles-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les données sont destinées à l’usage des agents du réseau des CCI dans le cadre de leurs attributions et, le cas échéant, à des destinataires du secteur public ou à d’autres tiers conformément aux dispositions légales et réglementaires.  

Les présentes dispositions sont spécifiques aux traitements des données à caractère personnel réalisés conformément à la convention de mandat « appel à projets - année de la gastronomie » signée entre l’Etat représenté par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et CCI France. Le réseau des CCI, représenté par CCI France, est gestionnaire de l’instruction des projets et, dans le cas d’un financement attribué par l’Etat, opérera leur versement et le suivi d’état d’achèvement des projets. Ainsi, le réseau des CCI représenté par CCI France, intervient en tant que sous-traitant du donneur d’ordre (le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance) au sens de l'article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à l'article 28 du Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679. Le réseau des CCI s'interdit toute opération en dehors des instructions du donneur d'ordre.  

Les présentes dispositions sont relatives aux informations concernant les finalités des traitements, la base juridique, les catégories de données traitées, les sources des données, la durée de conservation des données et les destinataires des données.  

Les traitements sont mis en œuvre par le réseau des CCI. Le responsable opérationnel des traitements est CCI France, établissement public situé au 8, rue Pierre Brossolette, 92300 Levallois-Perret. 

1.  Caractéristiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le réseau des CCI pour la gestion du dispositif de soutien financier  

Finalités des traitements :  

• accès à l’espace personnel sécurisé dans le site et au service en ligne ;  
• réalisation de la démarche en ligne ; 

• possibilité pour les organismes à l’initiative et en charge du dispositif (réseau des CCI, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance) d’instruire la demande et de vérifier l’authenticité des justificatifs présentés par le demandeur ; 
• gestion et suivi des demandes ;  
• attribution ou refus de labellisation et/ou d’octroi de subvention ;  
• notification de l’attribution ou du refus de labellisation et/ou de subvention ;  
• versement de la subvention ;  

• suivi et reporting du dispositif de soutien financier (constitution de listes, établissement de statistiques) ;    

Base juridique :  

Les traitements sont mis en œuvre dans le cadre des missions d’intérêt public du réseau des CCI et de ses obligations légales au titre de la convention de mandat « appel à projets - année de la gastronomie »

Catégories de données à caractère personnel :  

• les données d’authentification de l’utilisateur du site (nom, prénom, adresse électronique) ; 
• les données d’identification des personnes physiques concernées (civilité, coordonnées, numéros de téléphone, adresse électronique) ; 

• les données professionnelles (coordonnées et fonctions professionnelles, numéros de téléphone, adresse électronique) ;  
• les données à caractère personnel contenues dans les documents officiels type carte nationale d’identité, ou le cas échéant du passeport, du représentant légal de l’entreprise demandant l’aide ;  
• les données bancaires nécessaires au versement de l’aide (RIB). 

Sources des données :  

Les données traitées proviennent des demandeurs de l’aide.  

Durée de conservation des données :  

Les données relatives à l’authentification de l’utilisateur du site aux fins d’accès et d’utilisation du site sont conservées pendant la durée d’existence du dispositif fixée dans le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021. 

La copie ou les données contenues dans la pièce d’identité sont conservées pendant un délai de 5 ans conformément à la législation nationale en vigueur.  

Les données relatives à la démarche du demandeur de l’aide sont conservées 10 ans conformément à la réglementation européenne en matière d’aide d’Etat.  

Destinataires des données :  

Les agents habilités du réseau des CCI et du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance conformément au principe du besoin d’en connaître.  

1. Droits relatifs à la protection des données à caractère personnel  

Définition des droits : 

Conformément au règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants :  

• Droit d’accès aux données : vous avez la possibilité d’obtenir des informations sur les données que le réseau des CCI détient vous concernant ;  
• Droit de rectification des données : vous avez la possibilité de mettre à jour vos données à caractère personnel soit en les rectifiant soit en les complétant ;  
• Droit à l’effacement des données : sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données, notamment si vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;  

• Droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement ;  
• Droit d’opposition à un ou plusieurs traitements : sous certaines conditions, vous avez la possibilité de vous opposer aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, pour des motifs tenant à votre situation particulière.  

Ces droits comprennent chacun des exceptions et des limitations spécifiques notamment en fonction de la base légale du traitement ou de son contexte. Votre demande d’exercice peut être refusée et en pareil cas, vous en serez dûment averti(e).  

Exercer mes droits : 

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles réalisés par le réseau des CCI, vous pouvez nous contacter :  

• par courriel à l’adresse : dpo@ccifrance.fr;   
• par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données – CCI France - 8-10 rue Pierre Brossolette - CS 90166 - 92309 Levallois-Perret Cedex. 

Vous pouvez également à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.